La news du cabinet – Décembre 2017

Connaissez-vous le certificat d’irrécouvrabilité ?

La fin d’année approche et pour certains d’entre vous aussi, la clôture du bilan.
Comme toujours, vous avez eu des factures de faible montant qui resteront définitivement impayées, à l’encontre de vos clients et ce, pour de multiples raisons : Particulier en dossier de surendettement à la Banque de France ou introuvable, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ou bien encore radiation du registre du commerce et des sociétés…

Avez-vous pensé au Certificat d’irrécouvrabilité ?

Gayssot recouvrement, professionnel reconnu par l’Etat, peut vous délivrer ce document comptable pour attester de l’impossibilité de recouvrer une créance.

En effet, L’article 272.1 du Code général des Impôts dispose que « La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l’article 271, lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables. ». La créance irrécouvrable, fera l’objet d’un passage en perte.

La comptabilité enregistrera donc la perte en charges d’exploitation (compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables ») ou éventuellement en charge exceptionnelle si le volume ou la situation le justifie -compte 671 « créances devenues irrécouvrables »)

Il vous est donc possible de récupérer la TVA sur ces créances impayées, ce qui limitera vos pertes !
Ainsi, si vous avez mandaté notre société pour recouvrer la créance, il suffira de nous demander la rédaction d’un certificat d’irrécouvrabilité qui précisera :

Pour un particulier :

Le Nom, le Prénom, l’adresse, si possible sa date et lieu de naissance, le montant TTC et HT de la créance, les diligences effectuées et le ou les motifs rendant la créance irrecouvrable.

Pour une Société :

La dénomination sociale, le numéro de SIREN, le montant TTC et HT de la créance et bien entendu le motif pour lequel la dette demeurera impayée….

Il vous faudra joindre aux documents habituels envoyés à l’administration fiscale les certificats d’irrecouvrabilité avec les demandes de remboursements de la TVA.

Cette possibilité de remboursement de la TVA grâce à ce certificat constitue une bonne raison de plus d’externaliser vos impayées chez Gayssot Recouvrement.

Attention, ne déclarez que les créances irrécouvrables et non point les créances dites douteuses qui font l’objet d’un autre traitement comptable : débit du compte 416 « Clients douteux ou litigieux » et crédit du compte 411 « Créances clients ».

Il s’agit de créances contestées par exemple, à tort ou à raison par un client et qui font l’objet de procédures judiciaire ou amiables et qui pourront devenir des créances irrécouvrables par la suite mais qui ne sont point encore perdues définitivement !

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