Introduction à la Loi Gayssot

Depuis 1998, les entreprises du secteur du Transport peuvent s’appuyer sur la Loi Gayssot pour compenser un déficit structurel du secteur en matière de créances. En résumé, un transporteur peut, en cas de non paiement de son donneur d’ordre, actionner un recours auprès de l’expéditeur ou du destinataire et ce pour toutes opérations de transports sur le territoire français. Gayssot Recouvrement vous propose d’en découvrir un peu plus à propos de cette Loi qui protège les professionnels, notamment les critères qui la rendent applicables. Pour recouvrer vos impayés, nous appliquons la loi Gayssot par l’action directe en paiement du transporteur. En effet, la loi n° 98-69 du 6 février 1998 dite ‘‘Loi Gayssot’’ protège le voiturier qui n’a pas reçu le paiement du prix du transport d’agir auprès de l’expéditeur ou du destinataire, et permet donc de garantir le paiement de ses créances.

Inscrivez vous à notre newsletter

Et tenez vous informé de l'actualité du recouvrement