Conditions

Générales de vente

ARTICLE 1 :

Gayssot Recouvrement, dans son action de recouvrement de créances, a pour mandat d’obtenir pour son client, en son nom propre, pour son compte et au mieux de ses intérêts, sans obligation de résultat, le règlement de ses créances, certaines, liquides et exigibles, dont le débiteur est parfaitement localisé sur le territoire français ou étranger. En effet, seule une obligation de moyen est à la charge de La société GR.
Le rapport entre les parties se trouve réglé dans le cadre du contrat de mandat selon les articles 1986 et suivants du code civil. La présente convention doit être exécutée de bonne foi entre les parties. Dès lors que la créance à recouvrer n’était pas due pour quelque cause que ce soit, les honoraires de GR devront lui être versées.

ARTICLE 2 :

Le mandat de recouvrement confié par le client à Gayssot Recouvrement doit être exclusif pour chaque dossiers remis. Le client s’interdit de s’insérer dans la conduite du dossier sans concertation préalable avec Gayssot Recouvrement et à ce titre l’autorise à réclamer au débiteur, outre le principal de la créance, des dommages et intérêts compensatoires à titre transactionnel en phase amiable, soumis à l’appréciation du juge en phase judiciaire. Gayssot Recouvrement ne saurait être tenue pour responsable des échecs essuyés dans son activité de recouvrement. Pour cette raison, aucune indemnité ne peut lui être réclamée. De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des affaires directement traitées entre le client, le débiteur et d’autres tiers précédemment mandatés ou non.

ARTICLE 3 : Le client s’engage, sous sa responsabilité exclusive, à fournir toutes les pièces et renseignements que Gayssot Recouvrement jugera nécessaire pour l’accomplissement de son mandat. Le client est loyal à l’égard de GR dans l’énonciation des faits et de la présentation de son dossier. Le client garantit à la société GR l’exactitude et l’exhaustivité des informations ou des indications ou des documents fournis, en leur nature et en leur montant. GR n’exercera aucun contrôle sur les communications de son client. Le client est tenu de remettre à GR, tout élément susceptible d’aider au recouvrement des créances telles que ses CGV, courriers, contestations et autres. Faute de transmission des documents demandés ou de réponses réitérées aux demandes de précisions de GR, ses honoraires demeureront acquis. Gayssot Recouvrement se réserve le droit de refuser le traitement de dossiers pour lesquels elle estime que son action serait vaine, ou que la constitution lui semblerait insuffisante.

ARTICLE 4 : Tout dossier confié à Gayssot Recouvrement sera accompagné d’un mandat d’intervention dument complété. Toutes les sommes perçues, soit par le client soit par Gayssot Recouvrement, feront l’objet d’honoraires comme convenu dans la convention de recouvrement de créances. Les honoraires sont perçus au fur et à mesure des encaissements. De convention expresse, il est prévu que toute somme perçue directement par le client ou Gayssot Recouvrement, après remise du dossier, fera l’objet de facture d’honoraires au prix convenu dans la convention de recouvrement de créances.

ARTICLE 5 : Dans la mesure où le traitement amiable du dossier n’aurait pas permis de recouvrer tout ou partie de la créance, Gayssot Recouvrement pourra engager toute procédure jugée opportune. La société GR fera diligenter une procédure judiciaire auprès de son réseau de correspondants seuls habilités pour ce faire, qu’après accord express de son client et pour les créances certaines liquides et exigibles que le client garantit comme telles. Gayssot recouvrement peut déconseiller la poursuite judiciaire d’un dossier si elle estime que le montant de la créance est trop faible, que le débiteur est insolvable, ou que les éléments constitutifs du dossier sont trop aléatoires. La rémunération du GR se fait comme en matière de recouvrement amiable, avec en plus des frais de présentation et de transmission du dossier à l’Avocat ou à l’Huissier de justice partenaire du GR. Pour le cas où le dossier venait à être confié au Cabinet d’avocat habituel du GR, sur accord express du client et qu’une décision favorable était rendue à son profit, les honoraires du GR sur les sommes encaissées ou recouvrées en ces suites resteront dus. Y compris le cas où les sommes étaient versées spontanément par la partie débitrice. Le fait que le paiement intervienne au Tribunal, directement d’Avocat à Avocat ou de toute autre manière que ce soit, ne saurait priver GR de rémunération légitime.

ARTICLE 6 : Tout courrier revenant NPAI, devenant dans ce cadre inexploitable, une proposition de recherche d’adresse sera soumise au client. Les coûts de recherche seront à la charge du client. Sans accord ou réponse du client le dossier sera classé sans suite dans le mois suivant et une attestation d’irrécouvrabilité sera établie aux conditions convenues.

ARTICLE 7 : Dans tous les cas, en application des dispositions fiscales, outre les sommes contractuellement dues, les éventuels intérêts et frais recouvrés en dessus du principal seront assujettis à la TVA.

ARTICLE 8 : Gayssot Recouvrement transmettra les fonds au plus tard dans le mois qui suivent l’arrêté de fin de mois. Ces sommes ne porteront pas d’intérêts. Gayssot Recouvrement est autorisé à retenir par compensation immédiate ses propres honoraires ou les frais et honoraires qui pourraient être dus à ses auxiliaires de justice sur les sommes encaissées pour le compte de son client. En cas de solde débiteur, après compensation, le client doit en effectuer le règlement immédiatement.

ARTICLE 9 : En cas de créances irrécouvrables, pour quelque raison que ce soit, Gayssot Recouvrement pourra délivrer à la demande du client, un certificat d’irrécouvrabilité aux conditions convenues. La décision de ne pas poursuivre le débiteur donne lieu par GR à un certificat d’irrécouvrabilité circonstancié destiné à passer leurs créances en pertes et profits et susceptibles de leur ouvrir droit à récupération. Ce certificat sera facturé.

ARTICLE 10 : Le client s’engage à informer immédiatement Gayssot Recouvrement de tous les versements reçus directement en principal, intérêts ou frais afin d’éviter des poursuites abusives ou injustifiées envers le débiteur. Le cas échéant il sera tenu pour seul responsable et aura à supporter seul l’intégralité des frais exposés. Les honoraires fixés, ainsi que les frais et honoraires des auxiliaires de justice qui auraient pu être avancés sont dus à Gayssot Recouvrement en cas de règlement direct chez le client.

ARTICLE 11 : Les procédures collectives seront suivies ou non par Gayssot Recouvrement suivant les accords passés avec le client. Ces opérations feront l’objet d’une tarification spéciale soumise préalablement au client. En tout état de cause, tout bordereau de déclaration adressé au représentant des créanciers ou auprès de tout organisme auquel Gayssot Recouvrement aurait à faire connaître la totalité des sommes dues au client, sera facturé à ce dernier au prix convenu. Le client dégage également de façon expresse la responsabilité de Gayssot Recouvrement à quelque titre que ce soit pour déclaration partielle ou tardive de créance ou absence de déclaration.

ARTICLE 12 : Gayssot Recouvrement pourra faire cesser à tout moment sans préavis, le mandat qui lui a été confié, si le client ne respecte pas la présente convention. Gayssot Recouvrement ne devra aucune indemnité à son client et conservera le pourcentage des honoraires fixes (article 4) sur les sommes recouvrées, ainsi que les frais de justice exposés et les honoraires des auxiliaires de justice dont elle aurait pu faire l’avance. En cas de solde débiteur, le client doit en effectuer le règlement immédiatement.

ARTICLE 13 : La présente convention est à durée indéterminée, elle peut être résiliée à tout moment par chacune des parties avec un préavis de trois mois. Le client fait cesser, avec un préavis de trois mois, donné sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le mandat de recouvrement confié à Gayssot Recouvrement ; sauf dans le cas d’une faute commise et prouvée de Gayssot Recouvrement. Hors le cas de la faute de Gayssot Recouvrement, ses honoraires lui demeureront acquis, ainsi que les frais de justice exposés et les honoraires de ses auxiliaires de justice dont elle aurait pu faire l’avance avant de restituer le solde au client. Si GR prend en effet le risque d’insolvabilité du client ou de mauvaise foi du débiteur, il ne saurait supporter ceux relatifs à la certitude de la créance et être tributaire des changements d’avis du client.

ARTICLE 14 : Les honoraires, le montant des droits, des frais et autres, pourront être modifiés par Gayssot Recouvrement après en avoir informé le client et feront l’objet d’un avenant à la présente convention.

ARTICLE 15 : Les dossiers de recouvrement sont conservés par Gayssot Recouvrement pendant un an à compter de leur classement ou de leur règlement. Au-delà de ce délai, Gayssot Recouvrement est autorisé de convention expresse à les détruire sauf demande de restitution exercée par le client durant le délai ci-dessus précité.

ARTICLE 16 : Gayssot Recouvrement atteste s’être assuré en responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvrant les risques encourus en raison de son activité professionnelle. Gayssot Recouvrement est également titulaire d’un compte exclusivement affecté à la réception des fonds pour le compte des créanciers.

ARTICLE 17 : Toutes nos factures sont payables à 30 jours fin de mois, sauf stipulation contraire. En cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, il sera réclamé une pénalité de retard obligatoire (loi NRE, art L 441-6 C.com) de 3 fois le taux d’intérêt légal du montant dû, cette pénalité ne pouvant être inférieure au taux d’intérêt de la BCE majoré de 7 points.

ARTICLE 18 : En cas de contestation sur l’exécution du présent contrat, l’attribution de compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Paris et ce quel que soit le lieu de la signature, le lieu de paiement, nonobstant toutes clauses contraires figurant sur les bons de commande et la correspondance du mandant.

ARTICLE 19 : Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par GR au Client. GR, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. Le client pourra continuer, après la fin de son contrat, à utiliser les informations qu’il aura précédemment recueillies sur le site, dans ses sections privées (confidentialité garantie par GR). Il s’engage cependant, au cours de ce contrat mais également après, à ne pas transmettre, donner ou vendre à des tiers ces documents et à ne pas vendre ces informations, respectant ainsi le droit de propriété intellectuelle, de confidentialité et de non divulgation qui leurs sont attachés. Réciproquement, GR s’engage à ne pas exploiter les données, y compris à caractère personnel, transmises par le client à d’autres fin que pour l’exécution de la présente convention.

ARTICLE 20: Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec GR par mail. Informatique et liberté : les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978. Elles sont nécessaires à la prise en compte de votre commande et collectées dans cet unique but, seule notre société étant destinataire de vos données. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données à caractère personnel vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, nous vous invitons à écrire à GR à LYON ou par mail. GR est enregistré au registre de la CNIL, numéro 2024834 v 0 et prend donc très au sérieux la confidentialité des données de ses clients. GR fait application du règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 qui vise à renforcer les droits des personnes. GR prévoit ainsi la portabilité des données personnelles de ses clients.