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ARTICLE 1 :

Gayssot Recouvrement, dans son action de recouvrement de créances, a pour mandat d’obtenir pour son client, en son nom propre, pour son compte et au mieux de ses intérêts, sans obligation de résultat, le règlement de ses créances, certaines, liquides et exigibles, dont le débiteur est parfaitement localisé sur le territoire français ou étranger. En effet, seule une obligation de moyen est à la charge de La société GR.
Le rapport entre les parties se trouve réglé dans le cadre du contrat de mandat selon les articles 1986 et suivants du code civil. La présente convention doit être exécutée de bonne foi entre les parties. Dès lors que la créance à recouvrer n’était pas due pour quelque cause que ce soit, les honoraires de GR devront lui être versées.

ARTICLE 2 :

Le mandat de recouvrement confié par le client à Gayssot Recouvrement doit être exclusif pour chaque dossiers remis. Le client s’interdit de s’insérer dans la conduite du dossier sans concertation préalable avec Gayssot Recouvrement et à ce titre l’autorise à réclamer au débiteur, outre le principal de la créance, des dommages et intérêts compensatoires à titre transactionnel en phase amiable, soumis à l’appréciation du juge en phase judiciaire. Gayssot Recouvrement ne saurait être tenue pour responsable des échecs essuyés dans son activité de recouvrement. Pour cette raison, aucune indemnité ne peut lui être réclamée. De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des affaires directement traitées entre le client, le débiteur et d’autres tiers précédemment mandatés ou non.