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Le « name and shame » pour les mauvais payeurs.

Devenu fer de lance du gouvernement dans ses réformes économiques, l’usage du « name and shame » est entré dans le paysage économique français en 2016 et s’apprête à prendre de l’ampleur dans les mois à venir.

Cette pratique prisée par les Anglo-Saxons a déjà commencé à faire ses armes par le biais de la Loi Sapin 2 en instaurant l’annonce systématique des sanctions infligées par la DGCCRF sur son site à l’encontre des entreprises sanctionnées pour retards de paiement dans les relations commerciales entre professionnels.

Récemment adopté dans la nuit du 26 au 27 septembre, le nouvel amendement du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) permettra à l’administration de publier dans la presse les noms des entreprises sanctionnées pour des défauts de paiement de leurs fournisseurs.

Il s’agira pour la DGCCRF de sanctionner dans un premier temps les entreprises pour défaut de paiement de leurs fournisseurs (jusqu’à 2 millions d’euros d’amende) pour ensuite les livrer systématiquement à un « jugement populaire » par la publication de la sanction sur son site mais aussi à l’avenir dans la presse quotidienne.

Cette mesure également présente dans le projet de loi antifraude fiscale s’inscrit dans une volonté clairement marquée de toucher les entreprises sanctionnées dans leurs réputations.

Si le virage prit par l’administration peut faire moralement débat par son caractère cafardeur, il faut cependant apprécier le « name and shame » à deux niveaux :
En amont avec un aspect informatif où chaque potentiel fournisseur pourra connaitre de la réputation de son futur client et prendre toutes les mesures contractuelles pour se protéger des potentiels retards de paiement.

Mais aussi en aval par son aspect dénonciatif où chaque fournisseur victime de retard de paiement pourra saisir la DGCCRF (ou menacer de saisine) pour que l’entreprise défectueuse soit contrôlée, sanctionnée et confrontée à l’embarrassante situation de voir son nom affiché aux yeux de tous parmi les mauvais payeurs de notre paysage économique.


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