La news du cabinet

Introduction à la Loi Gayssot

Depuis 1998, les entreprises du secteur du Transport peuvent s’appuyer sur la Loi Gayssot pour compenser un déficit structurel du secteur en matière de créances. En résumé, un transporteur peut, en cas de non paiement de son donneur d’ordre, actionner un recours auprès de l’expéditeur ou du destinataire et ce pour toutes opérations de transports sur le territoire français. Gayssot Recouvrement vous propose d’en découvrir un peu plus à propos de cette Loi qui protège les professionnels, notamment les critères qui la rendent applicables. Pour recouvrer vos impayés, nous appliquons la loi Gayssot par l’action directe en paiement du transporteur. En effet, la loi n° 98-69 du 6 février 1998 dite ‘‘Loi Gayssot’’ protège le voiturier qui n’a pas reçu le paiement du prix du transport d’agir auprès de l’expéditeur ou du destinataire, et permet donc de garantir le paiement de ses créances.


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La digitalisation du poste client

Le secteur de la gestion du poste client se renforce lui aussi au numérique et la digitalisation prend une part quasi-totale dans les tâches quotidiennes de nos collaborateurs.

BATIMENT : Action directe en paiement ! vous avez des droits établis pour recouvrer vos impayés.

Pour protéger les acteurs du Bâtiment, la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a instauré une action directe en paiement contre le Maître de l’ouvrage au bénéfice du sous-traitant, en cas de défaillance de l’Entrepreneur Principal.

Indemnité forfaitaire de retard

Depuis le 1er Janvier 2013, l’article L 441-6 du Code de Commerce fixe l’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement d’un professionnel à 40 euros par facture. Elle est due dès le premier jour ...

Connaissez-vous le certificat d’irré-couvrabilité ?

La fin d’année approche et pour certains d’entre vous aussi, la clôture du bilan. Comme toujours, vous avez eu des factures de faible montant qui resteront définitivement impayées ...

Introduction à la Loi Gayssot

Depuis 1998, les entreprises du secteur du Transport peuvent s’appuyer sur la Loi Gayssot pour compenser un déficit structurel du secteur en matière de créances. En résumé, un transporteur....