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Indemnité forfaitaire de retard

Depuis le 1er Janvier 2013, l’article L 441-6 du Code de Commerce fixe l’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement d’un professionnel à 40 euros par facture. Elle est due dès le premier jour de retard de paiement même dans le cas d’une relation commerciale non conflictuelle et elle est distincte de la clause pénale.( (Cass. com., 2 novembre 2011, )
Elle constitue de plus un intérêt moratoire permettant l’application de l’article 1154 du Code Civil.
Autrement dit, l’indemnité forfaitaire va produire elle-même des intérêts de retards qui se rajoutent au montant principal de la créance.
Les Conditions Générales de Ventes doivent impérativement la mentionner en précisant son montant de 40 € puisqu’ un simple renvoi à l’article D 441-5 du Code de Commerce qui en fixe le montant n’est pas conforme à la loi.
Toute facture doit également la mentionner avec les mêmes exigences.
Le contrevenant à ces obligations s’expose tout de même à une amende de 15 000 à 75 000 euros alors qu’il suffit, par exemple, de faire figurer la formule suivante :
« Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de non-paiement à l’échéance. »

Si votre client défaillant rechigne à vous verser cette indemnité, rappelez-lui donc qu’elle reste une obligation légale prévue depuis la loi LME et qu’en tant que créancier, il doit la faire payer également à ses propres débiteurs…

Si la loi vise les CGV, il n’est pas interdit de mentionner également l’indemnité forfaitaire dans les Conditions Générales d’Achat afin d’éviter toutes polémiques avec vos partenaires commerciaux.

Et les Conditions Générales d’Utilisation d’un site web me diraient-vous ?
D’abord elles ne sont point obligatoires et l’indemnité forfaitaire semble hors sujet dans des CGU mais rien n’empêche d’y faire figurer un lien qui renvoie l’utilisateur vers…. les CGV !


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